Dans l'UE, trois instruments clés régissent les opérations aéroportuaires : le règlement sur les créneaux horaires (95/93) garantit une attribution équitable des capacités limitées des pistes grâce à une coordination indépendante et à la règle du « use-it-or-lose-it » (utiliser ou perdre) ; la directive sur les redevances aéroportuaires (2009/12/CE) impose une tarification transparente et non discriminatoire ainsi que la consultation des compagnies aériennes et des aéroports ; et la directive sur l'assistance en escale (96/67/CE) ouvre l'accès aux services essentiels tout en autorisant des restrictions limitées pour des raisons de sécurité ou d'espace. Ensemble, ces instruments favorisent une utilisation efficace des capacités, une tarification équitable et des services d'assistance en escale compétitifs, qui sont essentiels pour la connectivité, les investissements et la qualité des services dans les aéroports de l'UE.
L'objectif principal de l'étude - Étude d'accompagnement pour un contrôle de conformité du fonctionnement des aéroports - est d'aider la Commission (DG MOVE) à réaliser le contrôle de conformité, qui consiste à évaluer ces trois actes législatifs, individuellement et collectivement, ainsi que leur fonctionnement conjoint. Le bilan de qualité fournira une évaluation complète des trois actes législatifs, qui sera intégrée dans le document de travail des services de la Commission européenne et guidera toute révision future du règlement et des directives afin de garantir qu'ils restent adaptés à leur objectif et atteignent leurs objectifs dans un environnement de marché en rapide évolution.
L'étude aura les objectifs spécifiques suivants :
• Évaluer dans quelle mesure les actes législatifs ont atteint leurs objectifs
• Identifier les synergies, les chevauchements, les lacunes et les incohérences entre les actes législatifs et l'environnement législatif plus large qui affecte la capacité aéroportuaire
• Évaluer l'impact cumulé des actes législatifs sur le fonctionnement des aéroports de l'UE
• Fournir des recommandations fondées sur des données probantes pour d'éventuelles améliorations réglementaires
Le bilan de qualité applique une approche mixte combinant une analyse juridique, économique et empirique pour évaluer les trois actes législatifs à l'aune des cinq critères d'évaluation de l'amélioration de la réglementation . Il commence par une recherche documentaire et une analyse des logiques d'intervention, suivies d'outils de consultation des parties prenantes (enquête à l'échelle de l'UE, entretiens ciblés et études de cas dans certains aéroports) afin de saisir la mise en œuvre pratique et les effets sur le marché. Des données quantitatives et qualitatives sont triangulées pour évaluer l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l'UE, y compris une évaluation systématique des coûts et des avantages à l'aide du modèle de coûts standard et une extrapolation en cas de lacunes dans les données. Cette méthodologie garantit une évaluation solide et fondée sur des données probantes de chaque acte individuellement et de leur impact cumulé sur le fonctionnement des aéroports.
Partenaires - Ramboll Consult (chef de file) ; TIS ; Spark Legal